Lorsqu’un salarié est dans la situation d’arrêt maladie, ses droits en matière de congés payés peuvent être impactés. Il est donc essentiel de bien connaître les réglementations afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Accumulation des droits à congés payés durant un arrêt maladie
Selon le code du travail français, lorsqu’un salarié tombe malade et se retrouve en arrêt de travail, il continue à travailler pour son employeur aux yeux de la loi. Autrement dit, la période d’arrêt maladie compte comme du temps de travail effectif. Cela signifie que durant cette période, le salarié continue à accumuler des jours de congés payés.
Conditions pour continuer à acquérir des jours de congés payés
Pour que le salarié puisse bénéficier de cette acquisition de jours de congés payés pendant son arrêt maladie, il doit remplir certaines conditions :
- Fournir un certificat médical : le salarié doit s’assurer de remettre à son employeur un document attestant de sa situation médicale justifiant son incapacité à exercer son travail;
- Respecter les démarches exigées par l’employeur et les institutions sociales : déclarations, examens médicaux complémentaires, etc.;
- Ne pas percevoir une indemnisation supérieure au salaire de référence : si le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, combiné à un éventuel complément par l’employeur, dépasse le salaire net perçu en temps normal, les jours d’arrêt maladie peuvent ne pas être comptabilisés pour l’acquisition des congés payés.
Conséquences de l’arrêt maladie sur les dates et le report des congés payés
Lorsqu’un salarié était censé prendre des congés payés pendant sa période d’arrêt maladie, plusieurs éléments sont à considérer :
Report automatique des congés payés non pris
Premièrement, les congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie doivent être reportés automatiquement après la fin de cet arrêt. Ainsi, chaque jour de congé qui devait initialement être pris pendant cette période sera récupérable ultérieurement. Ceci est valable que l’arrêt maladie soit dû à une maladie, un accident ou une hospitalisation, et ce, même s’il intervient tardivement dans l’exercice de ses droits à congés.
Décision du report par l’employeur
Néanmoins, si un accord entre le salarié et l’employeur existe et qu’une nouvelle période de congés a été décidée durant l’arrêt maladie, l’employeur a alors la possibilité de déduire le nombre de congés payés non pris en raison de l’arrêt, sans que cela ne porte préjudice au salarié.
Les droits aux congés payés lors d’un arrêt maladie prolongé
En cas d’arrêt maladie de longue durée, certaines règles spécifiques s’appliquent concernant les congés payés :
Limite de report des congés payés après un arrêt maladie
Le salarié a droit à reporter ses congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie tant qu’il se trouve dans cette situation. Cependant, lorsque l’arrêt prend fin et que le salarié reprend son travail, il doit prendre ces jours de congés avant la fin de la période de référence suivante. Passé ce délai, les congés non pris seront perdus.
L’exception du congé pour convenance personnelle
Si les congés payés non pris sont consécutifs à un arrêt maladie pour convenance personnelle, leur report est soumis à l’accord entre le salarié et l’employeur. En effet, dans ce cas, l’employeur peut refuser le report et obliger le salarié à prendre ses congés durant la période d’arrêt maladie. Cette décision doit toutefois être prise en tenant compte des intérêts du salarié et de ceux de l’entreprise, afin de respecter les principes du droit du travail.
Peut-on cumuler plusieurs statuts ?
Il est important de mentionner qu’un salarié ne peut pas bénéficier simultanément d’un arrêt maladie et de congés payés, sauf exceptions comme celles évoquées ci-dessus, nécessitant un accord entre le salarié et l’employeur. Toutefois, pour les cas spécifiques tels que la reprise à temps partiel thérapeutique (rattachée à l’arrêt maladie) ou le passage à mi-temps pour convenance personnelle, des aménagements peuvent être envisagés.
Pour conclure
Dans l’ensemble, il existe une certaine souplesse en matière d’arrêt maladie et de congés payés, permettant aux salariés de jouir de leurs droits réduits et sécurisés. Le respect des procédures exigées par la loi et par l’employeur s’impose néanmoins afin de garantir une protection optimale du salarié durant cette période délicate.
